Vous souhaitez exclure toute ou partie de votre descendance de votre succession ? En Belgique, il n’est pas possible de déshériter complètement ses enfants.
En effet, le droit belge protège les descendants en leur garantissant une « réserve héréditaire », c’est-à-dire une part minimale de l’héritage à laquelle ils ont droit, indépendamment de la volonté du défunt.
La réserve héréditaire : ce que dit la législation
La réserve héréditaire pour les enfants correspond à la moitié de la succession, et ce, quel que soit le nombre d’enfants. Ainsi :
- pour un enfant, la réserve représente la moitié de la succession ;
- pour deux enfants, ils se partagent la totalité de cette même réserve (la moitié de la succession) à deux, soit chacun un quart ;
- pour trois enfants, ils se partagent la totalité de cette même réserve (la moitié de la succession) à trois, soit chacun un sixième.
Le reste de la succession, soit l’autre moitié, est appelée « quotité disponible ». Cette dernière peut être librement disposée à condition d’avoir rédigé un testament. Dans le cas contraire, la législation adéquate s’applique.
Bien que vous ne puissiez pas déshériter complètement vos enfants, vous pouvez disposer librement d’une partie de votre patrimoine. Vous pouvez donc faire des donations ou consentir à des legs, à condition de ne pas toucher à la réserve des enfants.
Si vous souhaitez éviter la réserve héréditaire, sachez que plusieurs options permettent de mieux maîtriser la transmission de votre patrimoine avant votre disparition.
Le viager : un bon moyen de contrôler sa succession immobilière
Malheureusement, les relations entre parents et enfants ne sont pas toujours au beau fixe. Dans ce cas, l’ascendant peut n’avoir aucune envie de transmettre son patrimoine à la génération suivante.
Si tel est votre cas, la cession d’actifs immobiliers, en augmentant vos liquidités et en vous offrant une plus grande liberté de profiter de la vie, peut permettre de moduler ce que vous devrez transmettre. Notez que si vous souhaitez vendre sans changer de logement, le viager occupé reste l’unique solution.
À lire également : la petite histoire du viager
Mais alors, si je vends mon immeuble en viager, est-ce que je déshérite mes enfants ?
Non. Bien que l’immeuble ne fasse plus partie du patrimoine au moment du décès, le vendeur a tout de même reçu une contrepartie lors de la vente sous forme d’un prix.
Ce dernier peut utiliser la somme obtenue, comme il l’entend. Il peut en profiter pour avoir un mode de vie plus confortable, ou il peut également en faire bénéficier ses enfants, au moyen de donations, fiscalement plus favorables que la donation d’un immeuble.
La partie du prix de vente, qui n’aura pas été « consommée » par le vendeur, se retrouvera dans le patrimoine de sa succession et reviendra à ses héritiers.
Pour rappel, dans le cadre d’une vente en viager, le prix de vente est constitué :
- D’un « bouquet », un capital que le vendeur a reçu le jour de la vente.
- De rentes mensuelles payées par l’acquéreur jusqu’au décès du vendeur et au maximum pendant la durée prévue dans le contrat (si le décès survient au-delà de cette durée maximale).
À noter : si le vendeur décide de « consommer » la totalité du bouquet et des rentes, par exemple, en voyageant, ou en s’établissant dans une résidence pour seniors un peu plus luxueuse, c’est son droit le plus strict et cela ne signifie pas qu’il a déshérité ses enfants, d’un point de vue juridique.
Si je viens à décéder rapidement après la vente, puis-je faire profiter mes enfants de la rente pendant encore un moment ?
Oui, c’est possible, à condition de prévoir ce scénario ! Avec une vente à terme, la rente est payée par l’acquéreur pendant une durée fixe déterminée dans le contrat. Si vous venez à décéder avant cette date, ce sont vos héritiers qui continueront à percevoir la rente jusqu’à la fin du délai convenu.
Cette option de vente élimine ainsi l’incertitude liée au décès du vendeur, bénéficiaire des rentes. Le propriétaire et ses enfants (héritiers potentiels) peuvent connaître à l’avance le montant total que l’acquéreur versera pour l’immeuble, que ce soit de son vivant ou après son décès, permettant ainsi d’avoir une vision plus claire de l’avenir.
Toutefois, l’inconvénient d’une vente à terme réside dans les conséquences fiscales en matière de droits de succession. En effet, le montant total des rentes encore à recevoir jusqu’au terme représente une créance, c’est-à-dire un actif à déclarer dans la déclaration de succession du vendeur de l’immeuble. Ses héritiers devront donc payer des droits de succession sur cette partie, selon un taux qui dépend de la valeur de la totalité du patrimoine de la succession.
À lire : À la découverte des spécificités de la vente à terme
Viagerbel : partenaire de vos projets de viager en Belgique
Vous envisagez une vente en viager pour préparer votre succession ou pour améliorer votre niveau de vie ? Viagerbel se positionne comme un allié incontournable pour tous vos projets de cette nature en Belgique.
Profitez d’un accompagnement mêlant expertise et professionnalisme. Grâce à une connaissance approfondie des spécificités locales et une approche personnalisée, Viagerbel vous aide à optimiser vos décisions, en tenant compte des aspects fiscaux et successoraux. Contactez-nous !
À lire : Les risques encourus lors d’une vente en viager entre particuliers
Viagerbel —
